Congés Payés : comment déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité de CP
💡Commandement 4 - L'Essentiel à retenir #21
Tu as déjà entendu parler
1 _ de la règle du 10ème (dixième) ?
2 _ et de la règle du Maintien du Salaire Habituel ?
Et aussi qu’il faut comparer les résultats de ces 2 méthodes de calcul de l’Indemnité de Congés Payés (ICP) pour payer au salarié la valeur la plus favorable.
On ne vas pas parler de cela aujourd’hui ; cela fera l’objet d’un prochain numéro de ma newsletter.
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Pour aujourd’hui, je veux démarrer par la base : à savoir, comment déterminer le “Salaire de Référence” qui va être utilisé pour calculer l’indemnité de congés payés suivant les 2 méthodes précitées.
A - Le salaire de référence est le même pour les 2 méthodes de calcul
Oui tu m’as bien lu 💥
Il faut en effet retenir les mêmes éléments de rémunération brute pour calculer le salaire de référence, que ce soit pour la règle du 10ème, que pour celle du Maintien.
B - Mais on ne va pas les retenir pour la même période
C’est l’une des principales différences entre les 2 méthodes de calcul de l’ICP.
Bien qu’on retienne les mêmes items de salaire comme base de calcul dans les 2 méthodes, on ne va pas les retenir pour la même périodicité.
—> Méthode du 10ème
Pour la méthode du 10ème, on va en effet cumuler les éléments de rémunération payés au salarié au cours de la période d’acquisition des CP qu’on souhaite valoriser en euros.
Dans cette phrase, j’ai abordé 2 notions essentielles que tu dois maîtriser avant d’aller plus loin :
A - La période d’acquisition des CP, dite aussi période de référence
Je te renvoie au numéro #19 de ma newsletter - Commandement 2 si tu as oublié ce concept.
B - Les éléments de salaire payés au salarié au cours de la période de référence
En effet, on va retenir les éléments de rémunération brute effectivement payés au salarié au cours de la période d’acquisition des CP qu’on souhaite valoriser.
Mais on va aussi retenir les salaires “fictifs” des périodes d’absences intervenues au cours de la période de référence et qui ont donné lieu à une acquisition normale de CP pour le salarié.
Au cas où tu ne l’aurais pas lu, je te renvoie au numéro #20 de ma newsletter - Commandement 3 qui explique en détail ce principe avec des exemples à l’appui pour que ce soit compréhensible par tous.
—> Méthode du Maintien du Salaire Habituel
La méthode du maintien consiste à calculer le salaire que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant la période où il est en congé.
On va donc prendre comme période de référence, pour la détermination des éléments de rémunération (rappel : on retient les mêmes items et principes de rémunération que pour la règle du 10ème), ceux qui lui ont été versés au cours du mois précédant le congé payé.
Mais ce n’est pas fini ; on va également tenir compte de l’augmentation de salaire qui prendrait effet pendant la période de CP du salarié.
Et enfin, on va prendre en compte la rémunération correspondant aux heures de travail que le salarié aurait accompli s’il n’était pas parti en CP, c-à-d y compris les heures supplémentaires qu’il aurait réalisées en travaillant normalement pendant la période de CP.
C - OK les choses se précisent mieux pour toi maintenant !
Mais tu te demandes toujours quels sont concrètement les éléments de salaire à prendre en compte dans le Salaire de Référence ?
😭 Là je risque de te décevoir.
Je n’ai pas de liste exhaustive d’éléments à prendre en compte ou à exclure dans le Salaire de Référence qui servira pour le calcul de l’ICP suivant la règle du 10ème et du Maintien du Salaire.
😁 Par contre, j’ai le principe qu’il te faut retenir et surtout un schéma qui t’aidera dans 99.99 % des cas que tu vas rencontrer au cours de ta carrière en tant que Gestionnaire de Paie.
Commençons par les principes.
Il sont au nombre de 4.
Lorsque ces 4 conditions cumulatives sont réunies, tu peux retenir l’élément de rémunération dans le Salaire de Référence.
Si l’une d’entre-elles n’est pas remplie, tu dois alors exclure l’élément de rémunération du Salaire de Référence pour le 10ème et le Maintien.
Bien entendu, il s’agit ici de principes qui s’appuient sur les textes légaux et la pratique. Rien n’interdit à une entreprise de retenir un élément qui serait exclu par l’application des règles décrites ci-dessous.
On va donc retenir les items de salaire qui valident toutes les 4 conditions décrites ci-dessous :
Condition 1 - Caractère obligatoire du l’élément de rémunération
L’élément de rémunération doit être obligatoire pour l’employeur ; en d’autres termes, il doit constituer un droit pour le salarié.
Droit pour lequel le salarié, en cas de défaillance de l’employeur (= non respect par l’employeur de son obligation de paiement), peut en faire la réclamation pour en obtenir le paiement devant les Tribunaux (c-à-d il peut demander l’exécution de ce droit devant la justice).
Il s’agit bien souvent des éléments de salaire qui tirent leur fondement de la Loi, de la CCN, d’un Accord Collectif, du Contrat de Travail, des Usages…
Condition 2 - Il constitue la contrepartie du travail accompli
Le salarié doit pouvoir prouver, en cas de litige, que cet élément de salaire est lié à son travail ; en d’autres termes, pour faire simple : s’il est performant le montant est plus élevé que s’il l’est moins.
Sa performance peut être appréciée par des éléments quantitatifs (nombre d’heures de travail) ou par des éléments qualitatifs (nombre d’erreurs dans les paies mensuelles, retours positifs / negatifs des clients SaaS suite à la résolution des tickets de Support…).
Condition 3 - Il rémunère que les périodes effectivement travaillées (ou assimilées pour l’acquisition des CP) mais surtout pas les périodes où le salarié est en CP
C’est le cas de l’élément de rémunération calculée en fonction de la présence du salarié.
Si la rémunération en question n’est pas impactée (réduite) par l’absence pour congé payé du salarié, car on considère la période de CP comme de la présence pour son calcul, alors il convient de l’exclure.
C’est le cas par exemple de la prime de13ème mois qui serait d’un montant identique pour 2 salariés placés dans les mêmes conditions, alors que l’un des 2 aurait pris ses 5 semaines de CP au cours de l’année.
Ce n’est pas le cas du Salaire de Base : il est bien réduit du fait de l’absence du salarié en CP ; par contre, oui il y a un paiement qui intervient parcequ’une règle spécifique prévoit que l’absence CP doit être indemnisée !
Donc le Salaire de Base est bien à prendre en compte : OUF !
Un autre exemple : c’est également le cas de l’avantage en nature véhicule. Si le salarié conserve le vehicule pendant ses CP, l’avantage en nature est toujours valorisé en paie, même pour les périodes d’absence pour CP.
Dans ce contexte, il convient de l’exclure du Salaire de Référence.
Dans le cas contraire, si le salarié ne bénéficie plus du véhicule pendant sa période de CP, il n’y a pas d’avantage en nature valorisé sur son bulletin et donc sa valeur est bien prise en compte dans le Salaire de Référence.
Condition 4 - Il n’indemnise pas un évènement ou risque exceptionnel
En d’autres termes, l’élément de salaire en question ne doit pas avoir été versé en contrepartie d’un évènement exceptionnel ou pour indemniser le salarié pour un risque qui est exceptionnel.
Je vais profiter de l’occasion offerte par cette dernière condition pour préciser un point majeur : ce n’est pas parcequ’une prime est libellée “exceptionnelle” sur le bulletin de paie qu’elle l’est en réalité 💥
D’ailleurs, en cas de litige porté devant les Tribunaux, les juges ne seront pas liés par le libellé du bulletin de paie, ni par la dénomination que l’employeur aura retenue pour qualifier la prime.
La “forme” n’est pas suffisante pour exclure l’élément de rémunération du Salaire de Référence.
C’est la réalité de la prime, c-à-d ses modalités de calcul qui dictent son sort au regard du Salaire de Référence.
Chose promise, chose due.
Je te propose un schéma qui devrait te permettre de retenir plus facilement les 4 conditions, qui doivent être cumulativement réunies, afin que l’élément de rémunération soit pris en compte dans le Salaire de Référence pour le 10ème comme pour le Maintien.
Seul l’elément de rémunération qui passera avec succès les 4 filtres, c-à-d les 4 conditions, devra être pris en compte.
En d’autres termes, seul l’élément pour lequel les réponses aux 3 premières questions sera exclusivement “OUI”
ET
Dont la réponse à la dernière question sera “NON”, aura l’honneur d’être pris en compte dans le Salaire de Référence 😜
Dans le cas contraire, il est exclu du schéma et donc du Salaire de Référence : cf. les flèches qui désignent, sur les côtés, l’extérieux du schéma pour marquer l’exclusion de l’élément de rémunération.
Bon je crois que je vais arrêter là avant de te perdre 🙃
Je te dis à bientôt pour le Commandement #5
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On se dit à Vendredi prochain (si j’arrive à tenir le rythme) 😎
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