Congés Payés et Heures Supplémentaires : les vrais faux amis 🙅♂️
💡Commandement 7 - L'Essentiel à retenir #24
Bonjour à Toi
J’espère que tu vas bien ?
Aujourd’hui on va faire plus court que d’hab, plus digeste ; mais je te rassure on va quand même aborder une question que beaucoup se posent, et même peut-être toi !
A savoir :
Est-ce que les Congés Payés (CP) sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des Heures Supplémentaires (HS) accomplies par un salarié sur la semaine ?
Je te dis tout dans ce numéro.
Temps de lecture : 8 minutes
A - Posons le cadre : c’est quoi déjà la définition d’une heure supplémentaire ?
Je te résume rapidement la définition des Heures Supplémentaires prévue par le Code du Travail. C’est important d’avoir ces éléments en tête avant de faire le lien avec les Congés Payés.
En synthèse :
1 - Il s’agit des heures accomplies à la demande de l’employeur.
2 - Ce sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.
3 - Il s’agit des heures de travail effectif réalisé par le salarié.
En d’autres termes, il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur + où il se conforme à ses directives + et ne peut être libre pour regarder tranquillement Netflix 😜
4 - Maintenant, dans certains secteurs d’activité, si l’activité du salarié comporte des périodes d’inaction (= des temps morts) durant ses heures normales de travail, on va appliquer le régime dit des heures d’équivalence. Ex. Transport Routier de marchandises (pour le personnel roulant).
En effet, durant ses temps d’inactivité, le salarié est certes présent dans l’entreprise, sur le chantier, dans l’entrepôt, mais il ne fournit pas un travail effectif ; il ne travaille pas.
On va donc imposer au salarié concerné par ces temps morts, une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale ; mais cette durée supérieure sera assimilée à la durée légale de 35h/semaine. Ex. 39h/semaine assimilée à 35h/semaine.
Dans ce contexte, si on revient à la définition des Heures Supplémentaires, pour ces salariés en question, il s’agira des heures effectuées au-delà de la durée considérée comme équivalente, c-à-d si on reprend notre exemple, des heures > 39h/semaine.
5 - Le décompte des HS se fait par semaine civile.
La semaine civile s’entend en principe du Lundi à 00:00 heure au Dimanche à 24:00 heures.
Donc on va comptabiliser tout le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur cette période (bien qu’il ne travaille certainement que du Lundi au Vendredi) pour le comparer au seuil de déclencement des HS (= 35 heures ou la durée équivalente).
6 - Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire.
Concrètement on va calculer le taux horaire du salarié pour appliquer la majoration de salaire prévue (25% ou 50% ou 10%…etc).
Le taux horaire est calculé sur la base du salaire réel versé au salarié + les primes et autres rémunérations constituant la contrepartie directe du travail fourni par le salarié ou inhérentes à la nature du travail.
En d’autres termes, on va prendre :
le salaire de base contractuel du salarié, plus
les autres éléments de salaire qui sont liés au travail/rendement individuel du salarié (prime de production), plus
les autres items de rémunération liés aux conditions de travail du salarié (ex. prime de froid, prime de nuit, de dimanche…).
Ce qui veut aussi dire qu’on ne prendra pas l’Indemnité de Congés Payés dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires !
B - Que se passe-t-il lorsqu’un salarié est en Congé Payé ?
❌ Suivant le cadre réglementaire actuel, sauf dispositions conventionnelles (ou usages) plus favorables, les congés payés, bien que rémunérés, ne doivent pas être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Ca veut dire quoi ?
Prenons un exemple : un salarié dont la durée contractuelle du travail est de 35h/semaine. Sur la Semaine 1, il accomplit quotidiennement les heures suivantes 👇
Comme les HS se calculent à la semaine civile (Lundi à Dimanche), on peut en déduire qu’il a accompli 6 heures supplémentaires = 41 heures de travail effectif sur la semaine civile - 35 heures contractuelles (ce qui est prévu dans son contrat de travail).
Maintenant le même salarié est en CP la semaine suivante = Semaine 2
On s’aperçoit qu’il ne réalise pas d’heures supplémentaires bien que sur les 3 premiers jours de la semaine, il a travaillé au-delà de son horaire habituel. Cela est dû à 2 principales raisons :
(i) les HS se calculent sur la semaine civile et non sur la journée
(ii) les CP, bien que indemnisés, ne constituent pas dans le contexte réglementaire actuel, du temps de travail effectif pour être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
💡Cependant un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 13/01/2022 jette un pavé dans la mare.
Arrêt consultable —> ICI
Il intervient dans une affaire en Allemagne où les heures payées au titre des congés payés ne sont pas prises en compte, comme en France, pour déclencher les heures supplémentaires.
“La Cour en déduit que le mécanisme conventionnel de comptabilisation des heures travaillées est de nature à dissuader le travailleur d’exercer son droit à congé annuel payé durant le mois au cours duquel il a accompli des heures supplémentaires et est, de ce fait, incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé.”
En d’autres mots, il aurait fallu comptabiliser dans les heures de travail, les congés payés, pour ne pas dissuader le salarié de prendre ses CP.
En effet, les juges européens considèrent que le salarié pourrait être tenté, pour ne pas perdre en rémunération, et plus précisément, pour ne pas perdre la rémunération des heures supplémentaires sur la semaine ou le mois en question, de ne pas prendre ses congés payés.
Et ce type d’incitation à renoncer à ses CP (= de dissuasion à prendre ses congés), qui rappelons le sont in fine du repos, est incompatible avec les objectifs des Congés Payés qui est de garantir au salarié un repos effectif dans un souci de protection de sa sécurité et de sa santé.
Mais, heureusement ou malheureusement (tout dépend de ta position, employeur ou salarié), cet arrêt n’est pas encore d’application directe, en l’état, en droit français.
C - Qu’en est-il en cas d’heures supplémentaires structurelles ?
Je vous parle ici des salariés qui travaillent suivant une durée collective du travail > à la durée légale : ex. horaire collectif de l’entreprise = 39h/semaine.
Cela concerne également les salariés qui relèvent d’un temps contractuel individuel > à 35h par semaine.
Dans les 2 cas précités d’heures supplémentaires structurelles, le principe que nous venons de voir précédemment s’applique toujours : les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour déclencher les heures supplémentaires.
Pour autant, dans la pratique sur le bulletin de paie, les heures supplémentaires fixes seront payées normalement 👇
Mais dans les faits, elles sont bien réduites du fait des congés payés du salarié.
En effet, dans le cas ci-dessus, le salarié est absent de l’entreprise pendant 8 jours et dans ce contexte, il ne peut logiquement avoir accompli l’intégralité des 17.33 heures supplémentaires.
C’est pourquoi la déduction d’absence vient réduire le montant des heures supplémentaires.
Pour preuve, 1 jour d’absence est évaluée comme suit :
115.3669 euros = (2187.56 + 312.44) / 21.67 = 2500 / 21.67
Pour 8 jours d’absence = 115.3669 * 8 = 922.94 euros de déduction
Ce qui veut donc dire que les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires (structurelles).
Par contre, bien qu’elles soient réduites du fait de l’absence CP, les heures supplémentaires structurelles sont payées normalement par application du Maintien du Salaire Habituel dans le cas présent.
Si tu ne te rappelles pas de celle règle, no worry, je te renvoie au numéro de ma newsletter traitant de ce sujet 👇
Si c’est la règle du 10ème qui devait s’appliquer, la valeur de l’indemnité CP aurait alors compris 10% des heures supplémentaires structurelles qui avaient été précédemment payées au salarié au cours de la période d’acquisition de ces 8 jours de CP.
Plus préciséement, elle comprendrait = 10% des HS payées au cours de la période d’acquisition * 8 / Nbre de jours de CP acquis sur cette période.
Pour un rappel de la règle du 10ème :
Bon je crois que je vais arrêter là avant de te perdre 🙃
Je te dis à bientôt pour le Commandement #8
Mais en attendant, si tu penses que cette newsletter peut intéresser tes collègues, ton équipe, tes partenaires…
Je t’invite à leur partager ce numéro 👇
On se dit à Vendredi prochain (si j’arrive à tenir le rythme) 😎
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