Congés Payés : la règle d'assimilation c'est bien mais ne pas oublier ...
💡 ...la rémunération "fictive" - Commandement 3 - L'Essentiel à retenir #20
Ne t’inquiète pas : je t’explique tout ici 👇
On a vu dans le numéro #19 de ma newsletter - Commandement 2 que certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif, donc à de la présence, pour le calcul des droits à Congés Payés (CP) du salarié.
En d’autres termes, l’absence en question est reputée ne pas avoir eu lieu et le salarié acquiert des CP comme s’il avait continué à travailler normalement.
Pas de panique si tu ne t’en souviens pas ; je te remets 👇 le lien vers la newsletter en question
Donc, en d’autres termes, si un salarié est en congé de paternité pendant 3 semaines au cours du mois, compte tenu du fait que le Congé de Paternité est assimilé par Loi à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP, il aura acquis son droit normal à CP, soit 2.083 jours ouvrés ou 2.5 jours ouvrables pour le mois en question.
L’absence sera sans impact sur les droits du salarié ! Bravo tu as compris 😜
Mais est-ce qu’il faut retenir que cela dans le principe de l’assimilation ?
Certainement pas ; et je pense que tu t’en doutais, sinon à quoi bon en faire le thème du numéro #20 de cette newsletter 😜
Reprenons l’exemple du Congé de Paternité légal. Le salarié, heureux papa, a pris ses 25 jours calendaires au cours du même mois (pas de fractionnement).
Comme aucune disposition ne prévoit l’obligation pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié pendant cette période, le salarié va percevoir des IJSS de la CPAM. L’employeur pratique donc sur le bulletin de paie une déduction d’absence au titre du congé pris.
Cependant, le congé de paternité est assimilé à de la présence au titre du régime des CP : le salarié va donc acquérir 2.083 jours de CP ouvrés au titre du mois en question alors qu’il était quasiment absent tout le mois.
Mais ce n’est pas tout : va falloir aussi qu’on calcule la rémunération “fictive” qui aurait été versée au salarié s’il n’avait pas été absent au titre du congé de paternité.
En effet, si on ne procède pas à ce calcul, l’assiette du 10ème du salarié sera fausse ❌
Un exemple chiffré est toujours intéressant pour mieux comprendre
Exemple 1
On retrouve dans cet exemple chiffré :
l’absence au titre du Congé de Paternité → au cours du mois d’Avril 2022
l’assimilation du Congé de Paternité à du travail effectif pour l’acquisition des CP → il acquiert normalement 2.083 jours de CP en Avril alors qu’il était absent
Donc le salarié a des droits complets annuels au titre des CP : 25 jours ouvrés (2.083*12)
Si on doit lui rémunérer ces 25 jours de CP suivant la règle dite du 10ème (je te rassure, on reparlera plus en détail de cette fameuse règle dans un prochain numéro), il conviendra de verser au salarié une indemnité de 5607.75 euros.
Et chaque journée de CP vaut dans ce cas précis = 224.31 euros
Or, si le salarié n’avait pas été absent, il aurait toujours des droits complets, comme ci-dessus ; mais son indemnité serait alors supérieure à 5607.75 euros.
Il toucherait en effet 6000 euros pour 25 jours de CP.
Et chaque journée de CP vaudrait = 240 euros
Exemple 2
Il y a donc là une différence notable pour le salarié 💣
Non pas sur le nombre de CP acquis ❌
Mais sur la valeur d’une journée de CP payé !
En effet, pour chaque journée de CP, il perd 240 - 224.31 = 15.69 euros, soit pour 25 jours une perte totale de 392.25 euros.
En effet, si on considère une absence à de la présence au titre de l’acquisition des CP, il faut également ajuster les eléments de salaire pour le calcul correct de l’assiette du 10ème.
Sans quoi, le salarié va se retrouver avec autant de congés payés que s’il n’avait pas été absent, c-à-d 25 jours ; mais l’indemnisation qu’il va percevoir ne sera pas à la même hauteur qu’une présence complète (sans absence) au cours de la période de référence.
Pour vous illustrer ce principe, reprenons le même exemple ; mais cette fois-ci, nous prenons comme hypothèse irréelle, que l’absence Congé de Paternité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP.
Nous prenons également comme hypothèse que le salarié n’a pas ses 48 semaines de présence sur la période de référence, ce qui explique qu’il n’a pas des droits complets sur la période de référence (rdv au #19 de ma newsletter si le principe des équivalences ne te dit toujours rien —> Ici).
Donc, suivant cette hypothèse, le salarié n’acquiert pas de CP au titre du mois d’Avril 2022.
Exemple 3
Il acquiert au total que 22.92 jours de CP sur la période de référence se terminant le 31 Mai 2022.
L’enveloppe indemnitaire pour les 23 jours de CP acquis (22.92 arrondis à 23) est de 5607.75 euros. Or dans l’exemple 1 ci-dessus, sans ajustement du salaire, le salarié aurait droit à 25 jours de CP pour une enveloppe indemnitaire de même niveau soit 5607.75 euros.
Le salarié a c’est sûr plus de jours de CP (25 au lieu de 23) mais au final il est dans les 2 cas indemnisé pour un montant identique soit 5607.75 euros.
Donc pas vraiment d’intérêt de prévoir une règle d’assimilation de certaines absences à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP, s’il n’y a pas également un ajustement des salaires le mois de l’absence afin de calculer une assiette du 10ème (et donc une enveloppe indemnitaire) à la hauteur de cette assimilation.
Et c’est bien ce qu’il faudrait faire : lorsqu’une absence est assimilée à de la présence pour le calcul des droits à CP, il faut aussi replacer le salarié dans sa rémunération habituelle pour l’absence en question.
Il faut intégrer dans le calcul de l’assiette du 10ème les salaires fictifs correspondant à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement.
Exemple 4
En d’autres termes, il faut compenser la déduction d’absence par un salaire fictif, seulement et uniquement, pour les besoins du calcul de l’assiette du 10ème.
Et dans ce contexte, voir l’Exemple 4 👆, le salarié se retrouve dans une situation où :
1 - Ses droits à congés payés sont calculés comme s’il n’avait pas été absent → il a bien des droits complets = 25 jours ouvrés
2 - Son indemnité de CP pour les 25 jours de CP sont évalués également comme s’il n’avait pas été absent → il a bien 6000 euros en termes d’enveloppe indemnitaire (au lieu de 5607.75 euros).
Bon je crois que je vais arrêter là avant de te perdre 🙃
Je te dis à bientôt pour le Commandement #4
Mais en attendant, si tu penses que cette newsletter peut intéresser tes collègues, ton équipe, tes partenaires…
Je t’invite à leur partager ce numéro 👇
C’est tout pour aujourd’hui ! RDV Vendredi prochain 😎
Ou peut-être avant 😜
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